F�d�ration des chasseurs

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14 déc 2012

 

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- L'acte de chasse

Extrait de l’article L. 420-3 du code de l'environnement :

« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse ne constitue pas des actes de chasse. »

Conformément à ce qui précède, sur le territoire où s’exerce le droit de chasse (sur son ACCA par exemple), le fait de faire le pied ne constitue pas un acte de chasse à condition qu’il n’ait pour conséquence volonté de capture. A contrario, la quête libre des chiens sous la direction d’un maître constitue un véritable acte de chasse même si ce dernier n’est porteur d’aucune arme (sauf entraînement des chiens courants). Il en est de même pour le fait de les laisser quêter sur autrui sans les rappeler.



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