F�d�ration des chasseurs

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14 déc 2012

 

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- La recherche et la poursuite sur autrui

Conformément à l’article R. 428-1 du code de l’environnement :

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

 


1° Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse,

2° Sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition en application du 5o de l’article L. 422-10,

3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l’article L. 422-27. »

Pour ne pas faire acte de chasse sur le terrain d'autrui, un chasseur ne doit pas :

  • y faire le pied si cette action est le prélude à un acte de chasse où les moyens de capturer l’animal seront mis en œuvre (exemple : faire le pied sur un territoire voisin puis découpler le limier sur une voie fraîche ou y porter, d’une manière ou d’une autre, quelques chiens courants dans l’objectif de poursuivre l’animal),
  • y envoyer les rabatteurs (le chasseur est responsable de l'acte de son rabatteur),
  • y envoyer volontairement ses auxiliaires (en fait, envoyer ses chiens sur le terrain d'autrui ou s’abstenir de les rappeler s’ils sont passés seuls),
  • y laisser quêter ses chiens, 
  • y mettre les pieds  avec une arme chargée (ou prête à l’être),
  • y tirer du gibier.

Chacun de ces actes constitue une infraction de chasse sur autrui.

 

Sera donc punissable la poursuite par les chiens sur autrui quand le conducteur les aura laissés faire ou inciter. De plus, le fait de poursuivre et d‘y achever sur autrui un gibier blessé, sans autorisation, constitue un délit.

 

Retenez que quelqu'un qui met des chiens sur le terrain d'autrui afin de rabattre le gibier sur son propre terrain et ainsi de le tirer  fait toujours acte de chasse sur autrui. Ce dernier est imputable au chasseur qui tire le bénéfice de l'action mise en œuvre (en l’occurrence, celui qui tire le gibier débusqué).

 

Cependant si le conducteur des chiens s’est trouvé dans l’impossibilité de les retenir (ce dont il devra apporter la preuve), il ne commet aucune infraction de chasse. En effet au II de l’article R. 428-1 du code de l’environnement il est précisé : « Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages. »

A ce titre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 17 juin 1921 que le passage sur le terrain d’autrui de chiens courants qui sont à la poursuite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître ne cesse d’être un délit de chasse que si le prévenu justifie qu’il a fait tout ce qui dépendait de lui pour empêcher sa chasse de se poursuivre sur le terrain d’autrui. Ainsi, l’excuse absolutoire visée au II de l’article sus-visé et conformément à un second arrêt, en date du 30 mars 1994, ne peut pas être invoquée par le maître de chiens courants qui n’a ni essayé de rompre les chiens partis à la quête de gibier sur le territoire d’autrui ni prouvé qu’il lui aurait été impossible de le faire.

 

Les tribunaux utilisent cette disposition lorsque deux conditions sont réunies :

  • Le gibier doit avoir été levé sur le terrain où le responsable des chiens est autorisé à chasser,
  • Ce dernier doit s’abstenir de toute participation à la poursuite et doit s’efforcer par tous les moyens de rompre la meute et de ramener les chiens.

En pénétrant non armé sur le terrain d’autrui dans le but de rompre les chiens et de les ramener, le propriétaire de la meute ne commet aucune infraction.



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