F�d�ration des chasseurs

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14 déc 2012

 

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- La promenade des chiens hors période de chasse

La promenade sans laisse dans les bois et forêt, en dehors des allées forestière, entre le 15 avril et le 30 juin, constitue une infraction spécifique prévue par un arrêté du 16 mars 1955 toujours en vigueur.

 

L’article R. 428-6 du code de l’environnement précise que si le chien, éloigné ou pas de son maître, quête du gibier, le propriétaire du chien est passible d’infractions à la police de la chasse de 4ème classe pour divagation de chien susceptible d'entraîner la destruction d'oiseau ou de gibier.

Sur des terrains privés si la présence de chien vient à déranger et à compromettre la jouissance d'un bien par ailleurs entretenu et valorisé en termes de gibier, le tribunal civil peut être saisi par le propriétaire ou les chasseurs afin d’obtenir des dommages et intérêts.

 

L’article L. 331-7 du code forestier, pour la protection de tous bois et forêts précise que l’amende applicable pour la divagation des chiens dans les semis ou plantations de moins de dix ans s’élève à 3750€.

 

Vous pouvez promener toute l’année vos chiens sur les allées forestières, soit tenus en laisse, soit mis en meute derrière vous. Afin de ne pas être punissable, vos chiens ne doivent pas quêter, rester en permanence à votre contact et vous devez pouvoir les maîtriser à tout moment.



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