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14 déc 2012

 

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Services juridiques

 





 

- BESOIN D'UN CONSEIL JURIDIQUE ?


- LA COMMISSION DE MEDIATION

 

 





 

--> Besoin d'un conseil juridique ?

 

La Fédération aide ses adhérents à mieux appréhender les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Lorsque vous avez une interrogation d'ordre juridique, n’hésitez à contacter notre juriste, exclusivement par courrier ou par mail (juridique@fdc25.com), sans formalisme particulier mais en posant clairement votre question. Il est impératif de mentionner sur votre demande vos prénom / nom, vos coordonnées téléphoniques et si possible une adresse mail pour la réponse ainsi que le nom de votre société de chasse et celui de votre Unité de Gestion. La réponse vous sera adressée également par écrit.

 

 

 


 

--> La commission de médiation

 

Il se peut qu’un litige entre chasseurs ou au sein d’une société de chasse ne trouve pas rapidement de solution. Dans ce cas et si tous les autres moyens de concertation locale ont échoué, il est possible de confier le dossier à la Commission de médiation créée au sein de la Fédération des chasseurs du Doubs.

 

Cette nouvelle structure est composée d'administrateurs et de la juriste de la Fédération.

 

Son fonctionnement :

 

- après consultation, la commission propose une solution sur la base d'une analyse juridique qui s'appuie sur les textes légaux et règlements en vigueur.

 

- si les parties acceptent les propositions, alors la médiation a joué son rôle et le problème est réglé. - en cas d'échec, il appartiendra aux personnes concernées de porter le dossier devant la justice ou de formuler un recours devant l'administration de tutelle.

 

- un document écrit enregistre les propositions de la commission et les avis formulés par les parties en litige.

 

- les comptes rendus correspondants sont transmis à l'autorité de tutelle (DDT).

 

Il s'agit bien d'une mission de médiation, visant à tempérer les désaccords et à trouver des solutions amiables. Sauf élément nouveau, la Fédération n'entend plus connaître de dossier déjà passé en commission.



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