Dégâts de la faune sauvage
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Le régime légal d'indemnisation des dégâts de gibier de grand gibier (par l'Office National de le la Chasse) a été mis en place par la loi du 27 décembre 1968. Le 26 juillet 2000, la loi dite "Voynet" a confié les prérogatives anciennement confiées à l'ONC aux Fédérations des Chasseurs. Les dispositions relatives à l'indemisation des dégâts de grand gibier figurent au Code de l'Environnement.
Le fonds d'indemnisation géré par les Fédérations des Chasseurs est destiné à indemniser les exploitants agricoles victimes de dégâts après l'évaluation des dommages. Cela exclut les propriétaires forestiers et les particuliers.
Déclaration de dégâts engendrés par des espèces autres que le grand gibier
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